Que ce soit pour un enfant français ou étranger, l’adulte demandeur doit obtenir un agrément en vue de l’adoption. Il est possible d’effectuer la démarche individuellement ou d’accompagner par un organisme intermédiaire.
En effet, le but est d’obtenir le permis d’adopter. Il s’agit d’une lettre adressée au président du Conseil Général du département de résidence. Elle permet d’officialiser la volonté de la personne concernée d’adopter et de déclencher le processus. Ensuite, on doit faire attention à donner les coordonnées, dont de passer du temps à justifier la démarche. À la suite du courrier, l’adulte concerné sera convoqué à une réunion d’information. Il doit remplir un dossier et doit emporter quelques documents.
La portée de l’agrément pour la procédure d’adoption
L’agrément en vue d’effectuer une adoption est un document précieux qui permet de réaliser les démarches. C’est une étape obligatoire pour lancer la procédure d’adoption en France ou à l’étranger. En outre, l’agrément ne garantit pas la réussite de la démarche de légitimation. Il constitue juste une autorisation, cependant ce n’est pas un droit à devenir futurs parents. Le service d’Aide à l’enfance ou aussi ce qu’on appelle ASE délivre l’agrément pour la légitimation. Chaque département des régions françaises dispose de ce service pour prendre en charge le secteur d’adoption. En outre, avant de délivrer cet agrément, l’ASE effectue une enquête sociale et psychologique qui dure jusqu’à 9 mois. Les futurs parents peuvent être soumis à des entretiens avec des assistants au sein des services sociaux ou encore des éducateurs spécialisés. Il peut aussi y avoir des psychologues ou des médecins qui prendront en charge l’examen du projet dans sa spécificité.
Aussi, il est nécessaire de préciser que l’agrément est valable pendant 5 ans sous quelques conditions. Les futurs parents doivent confirmer tous les ans leur projet d’adoption. Ils doivent le faire au président du Conseil Général de leur département. Pour continuer, l’acceptation est valable durant 5 ans à condition que les parents demandeurs déclarent leur adresse au président du Conseil Général de la nouvelle résidence s’ils déménagent. Les responsables doivent effectuer cette démarche au plus tard dans le mois suivant de l’emménagement.
En plus, il est possible d’obtenir l’agrément en vue de l’adoption de plusieurs enfants en même temps. Alors, si l’on envisage d’adopter d’autres enfants dans le futur, il est nécessaire de recommencer toute la procédure et de refaire un dossier d’adoption.
En cas de refus de l’agrément d’adoption
Afin de contester un refus d’agrément en vue de l’adoption d’un enfant en France, il est nécessaire de faire des recours. En effet, le refus doit être accompagné d’une motivation et ne peut se fonder sur des causes non connues par la loi. En effet, le refus peut être à cause de l’âge du demandeur, du fait d’être célibataire, d’avoir des antécédents ou d’avoir déjà des enfants.
En outre, on a trois niveaux de recours en cas d’opposition d’agrément dans ce domaine. On a le recours administratif, le recours contentieux et l’appel à la décision du tribunal. Le premier se déroule auprès du président du Conseil Général en lui envoyant une lettre tous les deux ou trois mois après la réception de la décision. Le second type se déroule devant le tribunal. On envoie un mémoire écrit qui explique les raisons du refus d’agrément. Deux mois après, le président du Conseil Général donne une réponse à la demande. À la fin, le dernier recours se passe auprès de la cour administrative d’appel. Il ne dépasse pas un délai de deux mois. Après un délai de 30 mois, les futurs parents peuvent recommencer la démarche pour refaire une demande d’agrément.